Le contrôle externe de la tarification à l’activité provoque souvent, lorsqu’il est mis en œuvre, étonnement ou incompréhension, parfois colère ou sentiment d’injustice chez le médecin DIM, la direction financière, voire le chef d’établissement. Sans qu’il soit besoin de discuter du bien-fondé des contrôles, le juriste n’est pas loin d’éprouver les mêmes sentiments lorsqu’il est conduit à examiner la régularité de la mise en œuvre du dispositif. L’auteur montre ici la complexité et l’instabilité d’un dispositif de contrôle, fabriqué par les pouvoirs publics et qui donne lieu à un contentieux riche d’enseignements.
Le contentieux des indus Des textes d’inégale valeur normative : l’exemple de la circulaire frontière Lorsque le contrôle – ce « mal nécessaire (1) » – porte sur les groupes homogènes de séjours (GHS) facturés en hospitalisation à temps partiel, les médecins-conseils font application de l’arrêté du 19 février 2009 modifié (2) mais également de la circulaire frontière (3) dont la littérature médicale a eu l’occasion de souligner les insuffisances (4). De nature tarifaire, les insuffisances de la circulaire frontière, dans sa version actuelle, sont également d’ordre juridique dès lors que celle-ci n’est pas applicable ni même invocable à l’encontre des établissements hospitaliers contrôlés. Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 dispose, en son article 1er, que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au ...
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