Numéro 552 - janvier 2016dossier

Juridique

Communication/publicité : où est la frontière ?

Établissement public de santé, personne morale de droit public soumis au contrôle de l’État, l’hôpital dispose d’une autonomie financière et de gestion. Chaque établissement est employeur, acheteur mais aussi producteur de soins, l’objectif étant de produire du soin de qualité et d’en tirer un revenu, le tout financé par l’Assurance Maladie, les patients et les mutuelles. Depuis une expérimentation lancée le 1er janvier 2000 (1), le mode de financement des établissements publics de santé ayant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique, est la tarification à l’activité (T2A) : une logique de recette se substitue à une logique de dépense. Le financement se fondant sur le volume et la nature de leurs activités, l’image des hôpitaux apparaît davantage décisive dans un secteur sanitaire de plus en plus concurrentiel. Mais de quelle manière l’hôpital peut-il soigner son image et faire connaître ses activités, sachant que la communication est autorisée et la publicité en principe interdite, et que la frontière entre ces deux concepts est mince ?

Publicité Il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire qui propose une définition de la publicité des établissements publics de santé. Toutefois, par analogie, des définitions peuvent être données. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la publicité correspond à « tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé (2) ». S’agissant de la publicité pour les médicaments à usage humain, l’article L. 5122-1 du code de la santé publique (CSP) précise : « On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute information, y compris de démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l’exception de l’information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant des pharmacies à usage intérieur. Ne sont pas incluses dans le champ de cette définition : - la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non ...

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