Numéro 631 - décembre 2023dossier

cour des comptes

Accès aux soins de premier recours

Accès aux soins de premier recours

Mieux coordonner et hiérarchiser les interventions des collectivités territoriales

Quarante ans après le lancement du processus de décentralisation, la Cour des comptes dresse le bilan de « l’organisation territoriale française » et dédie un chapitre de son rapport annuel à l’intervention des collectivités territoriales dans l’organisation de l’accès aux soins de premier recours, pointant aussi bien la diversité des actions mises en œuvre que la nécessité de revoir leur coordination et leur hiérarchisation. 

La Cour des comptes constate une situation d’inégalités géographiques persistantes sur le territoire, et ce malgré la mise en place ces dernières années de nombreuses politiques, dispositifs et initiatives nationales, régionales ou locales. Plus particulièrement, si la politique d’amélioration de l’accès aux soins est principalement portée par l’État et ses opérateurs nationaux ou déconcentrés, la compétence des collectivités territoriales pour agir a été progressivement légitimée depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et a donné lieu à une multiplicité d’actions. Les initiatives déployées ont ainsi peu à peu levé les limites juridiques afin de permettre aux collectivités territoriales d’intervenir plus largement, passant d’une intervention en cas de « carence » avérée de l’initiative privée(1) à une possibilité d’intervention plus étendue, bien qu’optionnelle. Dix-huit ans plus tard, la Cour constate une « superposition de politiques » qui a échoué à garantir un ciblage satisfaisant des actions, combinée à une inadaptation des actions des collectivités ...

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