Numéro 521 - décembre 2012jurisanté

Droit et santé

Vers l’indemnisation du « préjudice d’impréparation » pour tous ?

Le rapprochement entre les juridictions administratives et judiciaires se concrétise en matière de responsabilité médicale. En effet, le Conseil d’État reconnaît pour la première fois, dans un arrêt du 10 octobre 2012 (1), le « préjudice d’impréparation », indépendamment de la perte de chance, qui découle également d’un manquement à l’obligation d’information du médecin sur les risques d’un acte médical et qui est indemnisé depuis 2010 (2) par la Cour de cassation.

En l’espèce, un patient avait subi, au sein d’un centre hospitalier régional et universitaire (CHRU), une intervention chirurgicale rendue nécessaire par la découverte d’une tumeur rectale. Huit jours après l’opération, un abcès périnéal et une fistule sont apparus. Ces complications ont été traitées pendant plusieurs mois sans succès. Ce n’est qu’à la suite d’une intervention chirurgicale dans un autre hôpital que le patient a vu son état de santé consolidé. Le patient et son épouse ont alors recherché la responsabilité du CHRU en invoquant à la fois un manquement de l’hôpital à son obligation d’information sur les risques de complications graves, en particulier une atteinte probable à ses fonctions sexuelles, et une faute médicale portant sur le choix thérapeutique qui s’est avéré inadapté. S’agissant de la responsabilité du CHRU au titre d’une faute médicale, le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel et renvoie l’affaire. La cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique des faits en retenant que le choix thérapeutique ne présentait ...

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