Numéro 601 - décembre 2020décryptage

ressources humaines

Médecins étrangers à l’hôpital

Vers la fin du recrutement direct

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé(1) a rénové la procédure de droit commun d’autorisation d’exercice en substituant au recrutement direct, de gré à gré, par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) un système d’affectation ministérielle subordonnée par un rang de classement. De même, elle met fin à la possibilité pour les établissements de recruter des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un État membre de l’UE mais ne répondant pas aux règles d’équivalence (procédure Dreessen(2)) ou titulaires de diplômes obtenus dans un État tiers à l’UE mais reconnus dans un État membre (procédure Hocssman(3)). Ainsi, en d’autres termes, à l’horizon du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible pour un établissement de santé de recruter directement ces médecins(4). Une nouvelle fois, le pouvoir législatif a créé une procédure dérogatoire concernant les médecins recrutés illégalement, afin de leur permettre d’obtenir une autorisation d’exercice temporaire(5). En substituant au recrutement direct une procédure d’affectation, les recrutements dérogatoires, dans la pratique conséquence de la pénurie médicale, ne pourront devenir qu’un souvenir lointain…

Les nouvelles règles d’affectation de la PAE Le décret n°2020-672(6) du 3 juin 2020 précise les modalités d’affectation des candidats à l’autorisation d’exercice, lauréats des épreuves de vérification des connaissances pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de ces parcours. Concernant les lauréats de la liste A(7) Les candidats à la profession de médecin qui ne relèvent pas de la liste B et qui ne peuvent prétendre à une affectation relevant des procédures Hocsman ou Dreessen, passent les épreuves de vérification des connaissances au titre de la liste A. Demeure le fait que, pour chaque session, un arrêté du ministre de la Santé détermine les professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées, le nombre de places ouvertes pour la PAE. Y figure la liste des structures d’accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences. Ces derniers peuvent être réalisés dans un établissement de santé public (EPS), privé d’intérêt collectif (Espic) ou privé.  Les agences ...

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