Numéro 528 - septembre 2013jurisanté

Droit et santé

La réforme de la réforme des soins sans consentement

Encore du neuf en psychiatrie ?

Le dispositif des soins sans consentement a été profondément modifié par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Deux ans après son entrée en vigueur, force est de constater que nombre d’imperfections subsistent et suscitent de grandes difficultés dans l’application et l’interprétation du texte.

Le dispositif des soins sans consentement a été profondément modifié par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Deux ans après son entrée en vigueur, force est de constater que nombre d’imperfections subsistent et suscitent de grandes difficultés dans l’application et l’interprétation du texte. La preuve : le 20 avril 2012, le Conseil constitutionnel censure deux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relatives aux unités pour malades difficiles (UMD) et aux irresponsables pénaux aux motifs que ces dispositifs ne présentent pas les garanties légales suffisantes, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins (1). Différant l’effet de sa déclaration d’inconstitutionnalité au 1er octobre 2013, la question de l’opportunité d’un nouveau texte est posée. À ce titre, le rapporteur de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie (2), le député Denys Robillard, dans un rapport d’étape adopté par la mission le 22 mai 2012 (3), préconise de ...

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