Numéro 591 - décembre 2019jurisanté

Droit en santé

Jurisprudence en matière de soins sans consentement

De l’ombre à la lumière, et inversement

La jurisprudence actuelle dans le domaine de la psychiatrie sans consentement est capable de révéler le pire comme le meilleur de l’interprétation de la loi. Il doit être bien difficile pour les professionnels des établissements de santé mentale de s’y retrouver.

L’ombre Quand les garants de la loi obscurcissent la compréhension de la norme   Sans remonter au commencement chaotique de l’application de la loi du 5 juillet 2011, à laquelle personne ne comprenait encore rien, force est de constater que, plus de huit ans après son entrée en vigueur, le texte génère toujours autant de difficultés de lecture et d’interprétation. On en tiendra pour preuve l’obstination des juges d’instance et d’appel de Versailles à vouloir énoncer ce que la loi n’a jamais écrit.  Ainsi l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) de Versailles en date du 12 juillet 2019 qui lève une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SPDRE) au motif que le patient pris en charge sous cette forme juridique depuis plus d’un an n’avait pas bénéficié d’un avis du collège à sa date « anniversaire ». Étonnante interprétation de la loi qui ne prévoit ce dispositif que pour les patients pris en charge en soins sur décision du directeur (SPDT, SPPI ou SPDTU(1)). La loi est on ne peut plus claire sur ce point.  L’article L. 3211-9 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit le ...

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