Numéro 520 - novembre 2012jurisanté

Droit et santé

Fonction publique : pour en finir avec le mythe d’un statut protecteur

lI est des légendes tenaces. Par exemple celle d’un statut de la fonction publique protecteur. Non, le statut n’est pas un ensemble immuable. Non, le statut ne constitue pas le frein incontestable à toute mise en place d’une réelle politique managériale à l’hôpital. Le statut comporte des outils dont la mise en œuvre laisse à désirer…

Certes, pour appliquer le statut, il y a des règles à respecter, des procédures à suivre, des instances à consulter. Certes, il n’est pas possible de révoquer ou de licencier pour insuffisance professionnelle sans organiser un conseil de discipline. Certes, il est impossible de licencier un agent stagiaire sans avoir rassemblé un minimum de pièces. Mais lequel d’entre nous contesterait ce formalisme si notre propre compétence était remise en cause ? Lequel d’entre nous considérerait comme normal de ne pas pouvoir contester une décision défavorable devant le juge ? Alors oui, le statut de la fonction publique encadre les possibilités de se séparer d’un fonctionnaire (ou futur fonctionnaire) de « garde-fou». Mais non, le statut n’est pas cette « chape de plomb » tant décriée. À force de prétendre que rien n’est possible contre un fonctionnaire, l’imaginaire collectif a fini par le croire. Tout est possible, dans la fonction publique comme dans le privé. Rejeter la faute de l’inaction aux organisations syndicales est une erreur. Ils défendent les agents, c’est leur rôle. Mais les instances ne sont que consultatives… Il n’est pas ...

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