Numéro 599 - octobre 2020dossier

données personnelles

Du droit individuel à la protection collective

La protection des données personnelles est devenue une préoccupation des citoyens et un enjeu dans nos sociétés contemporaines. Le développement du numérique, combiné à l’accélération des échanges, explique pour partie cette évolution(1). 

Dès le début des années 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(2) affirmait le droit à la protection des données personnelles des individus. Elle énonçait par ailleurs les fondements du traitement de ces données, reposant sur une base de loyauté, à des fins déterminées et avec le consentement de la personne. Elle prévoyait l’accès aux données personnelles et la création d’une autorité indépendante chargée d’en contrôler le respect des règles de protection. Cette charte est ensuite devenue contraignante juridiquement, après la ratification du traité de Lisbonne le 13 décembre 2007. L’UE a précisé la question de la protection des données personnelles en adoptant le 27 avril 2016 le Règlement général de protection des données (RGPD)(3). Ce règlement européen est directement applicable dans tous les États membres de l’UE et ne nécessite donc pas de transposition dans le droit national pour devenir effectif(4). Pour autant, il laisse en pratique une marge de manœuvre aux États membres et impose l’adaptation, et non la transposition, de 57 points spécifiques devant faire l’objet de dispositions juridiques ...

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