Numéro 580 - novembre 2018jurisantĂ©

Droit en santé

Docteur junior

Un nouveau statut très attendu par les internes

Un nouveau « statut médical » apparaît à l’hôpital, celui de « docteur junior ». Cette création statutaire s’inscrit dans la suite logique de la réforme du troisième cycle des études médicales engagée en 2016. Pour rappel, à l’origine de cette réforme, un rapport établi en 2010 par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche, qui dresse un bilan de l’organisation du troisième cycle des études médicales et du post-internat. L’axe prioritaire de la réforme est de répondre aux besoins de santé en formant mieux les médecins par la mise en place d’une organisation plus lisible, un seul diplôme pour l’exercice d’une spécialité (le diplôme d’études spécialisé) et un parcours de formation progressif organisé en trois phases : socle, approfondissement et consolidation.

La création du statut « docteur junior » doit répondre au souhait de mettre fin à une ambivalence sur le statut de l’interne, tant dans la loi que dans la pratique. Le titre « docteur junior » en phase 3 de consolidation permet ainsi : un réel positionnement : l’interne n’est plus un étudiant, il n’est pas un médecin au sens propre du terme mais il a un statut, celui de « docteur junior » ; une autonomie : le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale seul. L’interne, lui, agit par délégation. Ces dispositions relèvent, pour l’essentiel, de l’article R. 6153-3 du code de la santé publique selon lequel l’interne exerce ses fonctions « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». Il s’agit le plus souvent du chef de service. Cette autonomie du docteur junior se retrouve par exemple : • dans les prescriptions : aucun texte n’autorise en effet l’interne à prescrire…, • la rédaction de certificats : cette prérogative étant subordonnée à l’obtention du diplôme d’État de ...

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