Numéro 650 - novembre 2025[réflexion]

juridique

Responsabilité financière : un nouveau régime pour le DH

Une boussole pour sécuriser l’action publique en conciliant régularité et efficacité

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code des juridictions financières (CJF) relatives au montant des sanctions encourues par les justiciables en vertu du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics (RGP)(2). Celles-ci sont ...

Numéro 630 - novembre 2023[publirédactionnel]

AMF

Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP)

Qu’est-ce qui change avec la réforme ?

Qui est concerné ? Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du gouvernement. Tout fonctionnaire, agent civil, militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de groupements des collectivités. Tout représentant, ...