Numéro 650 - novembre 2025[JuriSanté]

droit en santé

Inaptitude : reclassement non obligatoire, licenciement possible

Le contexte et les faits(3) Les faits sont les suivants : une aide-soignante titulaire exerçant en Ehpad a bénéficié, suite à sa demande, d’une disponibilité pour convenance personnelle(4) à compter du 1er avril 2010. Au cours de cette disponibilité, le 4 décembre 2015, elle est ...