Numéro 630 - novembre 2023[JuriSantĂ©]

Droit en santé

Occupation privative du domaine public de l’hôpital

Une opportunité financière ?

L’occupation domaniale, contrainte juridique ou outil de valorisation économique du patrimoine hospitalier ? Une tentation d’inertie peut naître de ce que la gestion du patrimoine immobilier hospitalier est soumise à des contraintes juridiques spécifiques (souvent méconnues), issues du ...