Numéro 650 - novembre 2025[rĂ©flexion]

juridique

Responsabilité financière : un nouveau régime pour le DH

Une boussole pour sécuriser l’action publique en conciliant régularité et efficacité

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code des juridictions financières (CJF) relatives au montant des sanctions encourues par les justiciables en vertu du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics (RGP)(2). Celles-ci sont ...