Qui est concerné ? Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du gouvernement. Tout fonctionnaire, agent civil, militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de groupements des collectivités. Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes. Quelles sanctions ? La chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu ses premiers arrêts, riches d’enseignements sur l’application de cette réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP). La responsabilité de la faute peut être partagée. La RGP ne se limite pas au responsable en titre de la structure, ordonnateur principal ou comptable, elle concerne également ses collaborateurs. Deux directeurs ont été condamnés respectivement à 7 000 € et 2 000 €, mais le juge descend relativement bas dans la hiérarchie, avec le grade d’attaché d’administration qui est le premier niveau de grade du corps de catégorie A de l’administration ...