Parlementaires et incompatibilité Élu pour représenter la Nation, le parlementaire participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. À ce titre, son indépendance et sa liberté d’expression, nécessaires à l’exercice de son mandat, doivent être garanties. Cela passe par un statut protecteur, consacré par le principe des immunités parlementaires qui trouve son fondement dans la Constitution elle-même, mais également par diverses obligations et interdictions dont l’incompatibilité. L’incompatibilité se définit comme l’impossibilité légale de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire. Elle impose donc un choix à l’élu.  Les bureaux de l’Assemblée nationale ou du Sénat sont chargés d’examiner si les activités professionnelles ou d’intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés et sénateurs dans la déclaration d’intérêts et d’activités, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, les bureaux de ...