La gestion des établissements publics de santé (EPS) traverse une période de profondes mutations, marquée par des réformes significatives qui redéfinissent la relation entre les ordonnateurs hospitaliers, principalement les directeurs d’hôpital (DH), et les comptables publics. Les récentes évolutions juridiques et organisationnelles, notamment la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, le déploiement du nouveau réseau de proximité (NRP) par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la loi Rist qui instaure un contrôle de légalité des comptables publics sur les dépenses d’intérim médical, imposent une redéfinition des responsabilités, des rôles et des interactions entre ces acteurs clés. Cet article se propose d’analyser ces changements, leurs impacts sur la gestion des établissements publics de santé, ainsi que les perspectives qui en découlent.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, instaurée par la loi de finances pour 2022 et mise en application au 1er janvier 2023(1), représente une rupture majeure dans la manière dont les responsabilités sont partagées entre les ordonnateurs hospitaliers et les comptables publics. Cette réforme met fin à la traditionnelle séparation stricte des responsabilités, en unifiant les régimes de responsabilité des deux catégories d’acteurs sous un cadre commun. Désormais, les ordonnateurs, tout comme les comptables, peuvent voir leur responsabilité engagée devant la même juridiction, la Cour des comptes, en cas d’irrégularités financières. Le nouveau régime de responsabilité introduit un ensemble d’infractions financières qui peut être reproché tant aux ordonnateurs qu’aux comptables. Parmi ces infractions, on trouve la faute grave relative aux règles d’exécution des dépenses et des recettes, l’octroi d’un avantage injustifié à autrui, ou encore l’engagement de la dépense sans délégation appropriée. Ces infractions sont désormais sanctionnées par des ...
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