La perspective d’une révision des lois de bioéthique en 2010 – six ans après la première révision en 2004 des lois de 1994 – a été l’occasion d’une vaste consultation à échelle nationale sur les domaines touchant à la vie, à la science et aux techniques ainsi qu’à la personne et au corps humain. Du fait du caractère évolutif de ces questions et de leur portée aussi bien éthique que philosophique, il importait de rassembler lors de cette consultation des institutions spécialisées et des experts – notamment le Comité consultatif national d’éthique et l’Agence de biomédecine – mais également l’ensemble des citoyens intéressés par le débat (1).
La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des lois bioéthiques, présidée par Alain Claeys et conduite par Jean Leonetti, a rendu son rapport le 20 janvier 2010 en affirmant vouloir conserver l’équilibre entre « favoriser le progrès médical [et] respecter la dignité humaine ». À l’occasion de son audition, la ministre de la Santé a laissé entendre qu’elle s’inspirerait largement des propositions du rapport lors du dépôt du projet de révision de la loi qui devrait intervenir avant l’été. À l’occasion de cette révision législative, il s’agit donc de questionner la pertinence d’une intervention du droit dans le domaine de la bioéthique, chargé de principes et de valeurs équivoques, avant de préciser les champs dans lesquels cette modification devrait intervenir. L’intervention du droit dans le domaine de la bioéthique Si la question de l’opportunité d’une loi régulant les questions de bioéthique est admise depuis les années 1970 (2), il importait pour le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) d’interroger la nature de la coexistence des notions de droit et d’éthique. Cette coexistence ...
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