Numéro 494 - mars 2010(dossier)

Innovation, éthique et sûreté

Pratiques médicales, recherche, progrès scientifique…, autant de questions qui mettent en cause nos références éthiques et créent tantôt espoir et victoires, tantôt inquiétudes et risques. Le décideur politique bien que porté par la légitimité de l’élection se retrouve confronté aux experts scientifiques et aux lobbies. Dans ce contexte, la démocratie impose un large débat public qui pourrait progressivement s’étendre aux questions de société.

Le 16 février 2010, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, déposée par le député Jean Leonetti, visant à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société. Ce dernier, convaincu par le succès des états généraux organisés dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, a estimé que cette démarche développée dans d’autres pays méritait d’être élargie et généralisée. Sa proposition, qui limite l’initiative du débat au Comité national d’éthique, constitue un premier pas : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé est précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique » (art. L. 1412-1-1).

Favoriser une éthique de la discussion libre et contradictoire, en permettant au citoyen de se forger un avis, c’est refuser tout état préformé de l’opinion publique. C’est favoriser une démocratie moderne et apaisée.

Plusieurs pays étrangers ont ainsi organisé des procédures consultatives. En Allemagne, les Bürgerforen sont un moyen d’associer des citoyens tirés au sort puis formés sur des sujets déterminés. Leur réflexion, qui dans un passé récent a porté sur des sujets variés comme l’économie sociale de marché, l’Europe, l’administration communale et l’environnement, débouche sur des recommandations. Les Canadiens ont la possibilité d’assister à des assemblées publiques, de participer à des enquêtes, d’adresser leurs commentaires sur des thèmes touchant au système de santé, à la santé de l’environnement, aux rapports entre la science et la recherche. Le Danemark peut se flatter d’une longue tradition en la matière, puisque des conférences de consensus ont été mises au point dans la seconde moitié des années 1980 par l’agence danoise chargée de l’évaluation des choix technologiques. Ces conférences se sont particulièrement intéressées aux thèmes les plus sujets à controverse comme les tests génétiques ou les aliments génétiquement modifiés. Enfin, au Royaume-Uni, la Human Fertilization and Embryology Authority (HFEA) a régulièrement recours à des consultations publiques.

En France existe déjà, érigée en autorité administrative indépendante depuis 2002, la Commission nationale du débat public qui a vocation à associer le public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national dont les enjeux socio-économiques ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Son champ d’action est cependant strictement défini et cette institution constitue une exception.