Le 14 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Santé, entre-temps rebaptisé « Projet de loi de modernisation de notre système de santé ». Il doit encore être débattu au Sénat, sans doute à partir de la mi-septembre, avant un retour à l’Assemblée nationale pour un vote définitif. Si l’on compte la saisine très probable du Conseil constitutionnel, il semble qu’il ne faille pas attendre une promulgation de la loi avant la fin 2015. Il serait temps, pourrait-on dire : l’une des mesures les moins débattues jusqu’à présent par les parlementaires, et pourtant les plus importantes pour les hôpitaux, concerne les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui doivent être adoptés pour le 1er janvier 2016 (1).
Plus précisément, concernant les GHT, le projet de loi prévoit, à ce jour, le calendrier suivant : 31 décembre 2015 au plus tard : la liste des GHT et leur composition sont arrêtées. Tout établissement public de santé (hors dérogation) doit avoir conclu une convention constitutive de GHT reprenant la définition du périmètre du GHT, la nomination de l’établissement support et l’approbation de la convention constitutive ; 1er juillet 2016 au plus tard : tous les projets médicaux partagés sont finalisés et intégrés par voie d’avenant à la convention constitutive des GHT ; 1er janvier 2018 au plus tard : mise en œuvre de toutes les mutualisations. L’article 27 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui porte sur les GHT, a été précisé suite aux conclusions de la mission Martineau-Hubert (2). Il dispose notamment que « chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n’est pas doté de la personnalité morale » et ...
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