Le logiciel, en tant que bien immatériel, n’est pas forcément facile à appréhender dans le cadre de la commande publique. Les droits qui s’y attachent reposent sur le droit d’auteur régi par une convention internationale dite « traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [Ompi] » du 20 décembre 1996, qui dispose que les programmes d’ordinateurs sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de l’article 2 de la convention de Berne (1). Ce texte a été approuvé par l’Union européenne (2) pour s’appliquer à ses États-membres en l’an 2000. Néanmoins, la France, novatrice en la matière, a institué une loi spécifique à la problématique de la défense des droits d’auteur et à la stabilité des droits des utilisateurs, et ce dès 1985 (3). Cette loi a été complétée en 1994 suite à la publication de la directive 91/250/CEE. Les pouvoirs publics ont profité de la refonte du cahier des clauses administratives générales (CCAG) pour y introduire le cahier relatif aux techniques de l’information et de la communication (TIC) (4) des règles relatives aux logiciels standard (progiciels - art. 37) et aux ...