Numéro 526 - mai 2013[Dossier]

Juridique

Les droits des Ă©tablissements sur les logiciels

Le logiciel, en tant que bien immatériel, n’est pas forcément facile à appréhender dans le cadre de la commande publique. Les droits qui s’y attachent reposent sur le droit d’auteur régi par une convention internationale dite « traité de l’Organisation mondiale de la propriété ...