Numéro 637 - juin 2024jurisanté

Droit en santé

Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte

Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte

Peut-il avoir une double qualification ? Non !

Le temps d’intervention et de déplacement durant une période d’astreinte correspond à du temps de travail effectif et ne peut être considéré et comptabilisé comme du temps d’astreinte. Ainsi ce temps doit-il être déduit du temps d’astreinte global. C’est en ce sens que s’est positionnée la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 6 février 2024(1), une interprétation que nous pourrions qualifier de logique voire d’évidente ! Pour autant, la lecture et l’application des textes sur le terrain ne reflètent pas forcément cette position. Reprenons le dispositif de l’astreinte et la définition du temps de travail effectif pour étudier le raisonnement des juges.

Astreinte : définition et dispositif  Une période d’astreinte(2) s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement. L’astreinte n’est pas une période de travail effectif mais la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes. Les astreintes permettent également de garantir toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements lorsque ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l’établissement. Les corps et grades ou les emplois pouvant effectuer des astreintes sont fixés par un arrêté du ministre ...

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