Numéro 540 - novembre 2014dossier

Fiches d’aide à la décision

Intervention de la police et de la justice à la demande de l’hôpital

Des fiches d’aide à la décision (FAD) définissent les cadres d’interventions réciproques de l’AP-HM, la police et la justice, au-delà de la problématique de la violence et des incivilités. Ces FAD, élaborées en concertation depuis janvier 2014, concernent, sans être à ce jour exhaustives : les interventions de la police et de la justice à la demande de l’hôpital ; les interventions de la police hors demande préalable de l’hôpital ; l’accueil des services de police dans les hôpitaux et toutes questions mettant en relation police, justice et hôpital.

Admission et hospitalisation FAD 1 : L’admission d’un patient porteur d’une arme Principe L’acquisition et la détention d‘armes sont réglementées par le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif. Dès lors, la découverte d’armes dans l’enceinte hospitalière doit faire l’objet d’un signalement aux autorités de police ou de gendarmerie. Bien que le secret professionnel couvre toutes les informations venues à la connaissance d’un professionnel, l’article 226-14. 3° du code pénal dispose que le délit de violation du secret professionnel n’est pas applicable aux professionnels de santé qui « informent le préfet du caractère dangereux pour [eux]-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une ». De même, le délit de port d’armes peut justifier le recours à l’article 40 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou ...

Vous pouvez lire la suite en vous identifiant ou en créant votre profil si vous ne l’avez pas encore fait.