Le contrat de bon usage engage les établissements de santé soumis à la tarification à l’activité (T2A) dans un processus de sécurisation du circuit des produits pharmaceutiques et d’amélioration des pratiques relatives aux médicaments et dispositifs médicaux. Si sa mise en œuvre en Bourgogne a permis de renforcer les démarches de qualité et de sécurisation pour les patients, les résultats relatifs au suivi et à l’analyse des pratiques de prescription des produits en sus de la T2A sont les seuls à ne pas témoigner d’une amélioration. Les exigences renforcées sur ces spécialités, la complexité des interfaces, les problèmes techniques, le manque de réactivité des éditeurs peuvent expliquer les retards dans le déploiement et l’inaccessibilité pour certaines pharmacies à usage intérieur aux données indispensables à l’analyse pharmaceutique, comme pour le déploiement de la dispensation nominative. Si les résultats globaux ont montré une amélioration des indicateurs régionaux, ceux-ci restent globalement en deçà des moyennes nationales…
Le contrat de bon usage (CBU) est signé entre le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), le médecin-conseil régional du régime général de l’Assurance Maladie (AM) et le directeur de l’établissement de santé. Ce dernier s’engage ainsi à mettre en œuvre un programme d’actions autour de différents axes : le bon usage des produits de santé ; l’acquisition et le déploiement de l’informatisation ; la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables (DMI) ; la pratique pluridisciplinaire en cancérologie ; le suivi et l’analyse des utilisations des médicaments et des dispositifs médicaux facturés en sus des groupes homogènes de séjours (GHS) ; la définition au sein de l’établissement d’une politique de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse et des dispositifs médicaux, ainsi que la mise en application de l’arrêté du 6 avril 2011 et des objectifs de la certification, depuis la deuxième génération du CBU. La bonne exécution du contrat est évaluée chaque année selon un rapport standardisé retourné à l’ARS par l’établissement. En ...
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