C’est parti ? Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique est enfin paru. Il est vrai que le sort des contractuels dans la fonction publique est un sujet d’actualité régulier. Dans le domaine hospitalier, on attend également la réforme du statut des contractuels, à travers la refonte du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Pour l’heure, les changements sont ailleurs. Les hospitaliers disposent désormais, à l’instar de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, du texte nécessaire (véritable sésame !) pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de titularisation des contractuels, posée par la loi du 12 mars 2012 relative (notamment) à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Synthèse d’un décret (nécessaire mais non suffisant !) qui annonce une nouvelle vague de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière…
Les principes de la titularisation posés par la loi du 12 mars 2012 : pour mémoire… Rappelons que les articles 24 et suivants de la loi du 12 mars 2012 ont ouvert deux voies de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) : la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) d’une part, un dispositif de titularisation des agents contractuels d’autre part. C’est cette seconde voie que détaille le décret du 6 février 2013. Sont concernés : les agents contractuels recrutés en CDI ou en « long CDD » pour répondre à un besoin permanent. Ils doivent occuper, à la date du 31 mars 2011, un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet. Les agents employés dans ces conditions et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de ce dispositif s’ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs nécessaires (soit quatre ans dans les conditions posées ci-dessous) ; les agents remplissant à la date de ...
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