Le 1er décembre 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, a confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) une « mission d’évaluation du pilotage de la démocratie sanitaire » au sein du ministère. Cette lettre de mission constatait une « absence de pilotage » entre les directions d’administration centrale, compliquant la coordination entre ces directions et ne facilitant pas « l’avènement de la démocratie sanitaire effective dans nos territoires ». Elle assignait en conséquence à l’Igas pour mission d’évaluer ce pilotage afin de dimensionner « les équipes et moyens nécessaires pour porter et mettre en œuvre les objectifs de la politique nationale » et de proposer des mesures pour renforcer « l’articulation des actions nationales avec celles conduites sur les territoires des agences régionales de santé (ARS) ». Il en résulte ce rapport, écrit par Huguette Mauss, datant de février 2016 mais publié uniquement en juillet.*
Le constat d’une démocratie sanitaire encore en construction Dans une première partie, le rapport dresse un état des lieux et évalue le fonctionnement, aujourd’hui, de la démocratie sanitaire, qu’il estime encore « en construction ». Il rappelle ainsi l’axe 3 de la Stratégie nationale de santé, intitulé « Approfondir la démocratie sanitaire et miser sur la déconcentration », qui identifiait trois domaines : franchir une nouvelle étape dans le droit des malades ; repenser et renforcer le pilotage national ; faire le choix de l’action territoriale, en favorisant les initiatives des ARS. Or, si les dispositions législatives et réglementaires sont nombreuses depuis 2002, la mission constate encore de multiples difficultés, par exemple en ce qui concerne le champ des acteurs de la démocratie sanitaire : les domaines du handicap et de la dépendance en restent exclus, ce qui va contre la logique de prise en charge globale du patient. Aussi le rapport insiste-t-il pour lever l’ambiguïté pesant sur le périmètre de la démocratie sanitaire, faute de quoi « il sera difficile d’avoir une parole publique claire et les ...
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