Numéro 614 - mars 2022[Dossier]
Se préparer à agir
L’incertitude réglementaire et juridique
Pour le Conseil d’État, « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables(2)». Ainsi, la sûreté juridique suppose à la fois la sécurité juridique des citoyens afin de les protéger de ...
