Numéro 572 - janvier 2018[dossier]
Législation
Soins psychiatriques sans consentement
Les différents rapports et débats menés de longue date sur la réforme de la psychiatrie ont donné lieu à la loi du 5 juillet 201 (1) modifiée et complétée par les lois du 27 septembre 201 (2) et 26 janvier 20 (3). Pour l’essentiel, les textes ont maintenu, tout en les ...