Numéro 489 - octobre 2009[Graph]
3e séance
Nouvelle carte judiciaire et efficience
Pour apprécier pleinement l’influence de la carte judiciaire sur l’efficience de la justice, il convient de garder présent à l’esprit qu’en principe, dans notre pays, la fonction juridictionnelle est fragmentée en une multitude d’organes non polyvalents, exerçant dans un domaine ...
