Margot Gilbert

  • EDH Promotion ClĂ©mentine-Vergnaud EHESP
  • Numéro 647 - juillet 2025[dossier]

    note juridique EHESP - I

    Déontologie : des référents aux commissions

    Référent déontologue, une fonction encadrée juridiquement qui peut cependant être interprétée largement Le cadre réglementaire En vertu de l’article L.124-2 du Code général de la fonction publique (CGFP), et depuis le 20 avril 2016, « tout agent public a le droit de consulter un ...