Felana Weiss-Vincent

  • Élève directrice d'hĂ´pital Promotion ClĂ©mentine-Vergnaud EHESP
  • Numéro 650 - novembre 2025[rĂ©flexion]

    juridique

    Responsabilité financière : un nouveau régime pour le DH

    Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code des juridictions financières (CJF) relatives au montant des sanctions encourues par les justiciables en vertu du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics (RGP)(2). Celles-ci sont ...