Numéro 609 - octobre 2021[Décryptage]
juridique
La certification périodique : un dispositif en clair-obscur
Aux termes de l’article 5 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi OTSS), habilitation a été donnée au gouvernement de prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi relative à ...
