Numéro 609 - octobre 2021décryptage

juridique

La certification périodique : un dispositif en clair-obscur

Avec la publication de l’ordonnance du 19 juillet 2021 est fixé le cadre de la certification périodique, dispositif ambitieux, annoncé et attendu depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ses modalités d’application restent à être définies d’ici au 1er janvier 2023, date de son entrée en vigueur. En leur absence, à ce stade, au-delà des intentions louables et principes posés, c’est une impression de clair-obscur du dispositif qui se dégage.

Aux termes de l’article 5 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi OTSS), habilitation a été donnée au gouvernement de prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant : à créer une procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances ;  à déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences. À cet effet, le gouvernement disposait d’un délai d’un an pour ...

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