Numéro 551 - décembre 2015jurisanté

Droit et santé

Tout ce que vous rêvez de savoir sur les GHT en 7 questions…

Et presque autant de réponses !

Déjà, en 2009, la loi HPST (1) jonglait avec les multiples acceptions du terme « territoire ». Déjà, en 2009, nous avions pu souligner que le territoire de la communauté hospitalière de territoire (CHT) n’était pas nécessairement le territoire de santé, tel que posé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

Le ministère définit les territoires de santé comme « le premier niveau du découpage géographique, qui couvre le champ de compétence des ARS et où se décline leur politique régionale de santé (2) ». Or, une idée reçue tend à considérer que les groupements  hospitaliers de territoire (GHT) ont vocation à couvrir impérativement et exclusivement les territoires de santé. Autrement dit, un territoire de santé = un GHT. Cette idée est à combattre, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel. 1) Le groupement hospitalier de territoire est-il contraint par le territoire de santé ? Sur le plan juridique, tout d’abord, la loi admet implicitement que le GHT peut avoir un périmètre supra territorial, voire supra régional, puisque le texte prévoit que « la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est élaborée puis transmise à l’agence ou, le cas échéant, aux agences régionales de santé compétentes. Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes apprécient la conformité de la convention avec les projets régionaux de santé ». Dans ces conditions, rien n’impose que le ...

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