Numéro 600 - novembre 2020jurisanté

droit en santé

Secret professionnel : la nouvelle dérogation en cas de violences conjugales

Nécessité de protéger et lien de confiance à préserver : comment choisir, comment agir ?

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, rédigée suite aux préconisations du Grenelle contre les violences conjugales, autorise désormais le médecin ou tout autre professionnel de santé à porter à la connaissance du procureur de la République les violences conjugales dont sont victimes leurs patients/es, à certaines conditions strictes. Le constat fait par les auteurs du texte est indiscutable : « La justice ne peut agir, accorder à la victime la protection de l’État et sanctionner justement l’auteur des faits qu’à la condition d’avoir connaissance des sévices et des vexations endurés » et son objectif évident : concilier le principe du secret avec l’objectif d’intérêt général de lutte contre les violences au sein du couple. Pour autant, on peut s’interroger sur la pertinence juridique et les conséquences pour les victimes de cette nouvelle dérogation permissive au secret professionnel. 

La notion de secret professionnel : piqûre de rappel  Depuis Hippocrate, le secret professionnel a connu de nombreuses évolutions mais la règle reste la même, aussi puissante : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » et ses exceptions encadrées : « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé(1). » Rappelons que la déontologie autant que la loi imposent le silence car le secret est institué dans l’intérwêt des patients. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris(2). Enfin, ...

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