Numéro 570 - novembre 2017dossier

Cour des comptes

Régime général de sécurité sociale

Certification des comptes 2016

En juin 2017, la Cour des comptes a publié son onzième rapport * de certification des comptes du régime général de sécurité sociale portant sur l’exercice 2016. Une obligation qui découle de l’article LO. 132-2-1 du code des juridictions financières, aux termes duquel la Cour des comptes établit chaque année ce rapport à l’attention du Parlement et du gouvernement.

Dans ce dernier rapport, la Cour des comptes exprime neuf opinions : cinq sur les comptes de chacune des branches du régime général (maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, famille et vieillesse) et sur ceux de l’activité de recouvrement ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (Cnamts, Cnaf, Cnavts et Acoss). Outre l’enjeu que représente cette certification pour l’évaluation de la sincérité des comptes nationaux vis-à-vis des agences de notation ou des institutions européennes – et pour laquelle la Cour applique les dispositions des normes internationales d’audit (ISA) –, l’objectif principal de la certification est de permettre au Parlement et au gouvernement de disposer d’une appréciation indépendante sur la régularité, la sincérité et la fidélité des états financiers du principal régime de sécurité sociale et de chacune des branches qui le composent. Un périmètre de certification équivalant à près d’un quart du PIB Les produits et ressources entrant dans le champ de la certification, affectés aux branches du régime général et à d’autres attributaires, ont ...

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