Numéro 596 - mai 2020dossier

réglementation

Mécénat et commande publique

Le recours de plus en plus fréquent au mécénat par les collectivités publiques conduit à s’interroger sur les conditions de légalité de ce recours au regard des autres réglementations qui s’imposent aux personnes publiques, mais aussi sur les précautions à prendre, notamment déontologiques, pour éviter toute suspicion. Les réglementations à respecter sont nombreuses. Outre celles relatives au droit commun du mécénat imposées par le droit fiscal, les collectivités publiques doivent respecter celles relatives à la comptabilité publique, aux structures éligibles et, assurément les plus contraignantes, à la commande publique.

Commande publique et mécénat… Par essence, ces deux notions ne devraient jamais entrer en conflit : un marché public se définit selon l’article L. 1111-1 du code de la commande publique comme un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. La notion de prix est donc essentielle en matière de marché public ; le mécénat est le soutien apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Ce soutien peut prendre deux formes : soit un versement numéraire, soit en nature ou en compétence. Le mécénat est par nature un acte désintéressé, même s’il peut donner lieu à l’octroi de contreparties, limitées à 25 % de son montant. De ce fait, ces deux notions ne devraient jamais se rencontrer. La première est une opération commerciale, la seconde une libéralité. Un mécénat, conduit dans des conditions conformes à la ...

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