Numéro 585 - avril 2019jurisanté

Droit en santé

Le Conseil supérieur des personnels médicaux

Une réelle avancée dans le dialogue social

Les travaux d’Edouard Couty sur le pacte de confiance pour l’hôpital avaient pointé l’absence d’une instance nationale de dialogue social pour les personnels médicaux. Le renforcement du « pacte social » fait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du pacte de confiance pour l’hôpital. La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé garantit l’effectivité du principe de représentation des personnels médicaux via un panel d’outils : création d’une instance nationale, garantie du droit syndical, définition de règles de représentativité et de critères permettant de participer à des négociations et de se présenter aux élections professionnelles… Donner à l’ensemble des agents publics la possibilité de participer à la vie des instances dans les établissements (CME, commission paritaire, conseil de discipline) est un principe constitutionnel(1) que la création d’un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques vient renforcer. Les premières élections de cette nouvelle instance auront lieu la dernière semaine de juin 2019.

Une instance nationale élue démocratiquement pour représenter les médecins Avec le décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM), le dialogue social au niveau national s’agissant des personnels médicaux hospitaliers en exercice se trouve renforcé. Ce décret est le point d’aboutissement de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 concernant le renforcement du dialogue social. De fait les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers publics vont disposer, quel que soit leur statut et à l’instar des autres agents publics, d’une instance nationale élue démocratiquement qui les représentera officiellement auprès des pouvoirs publics. Cette instance sera le lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les représentants des hôpitaux publics et l’ensemble du personnel médical hospitalier à travers leur représentation syndicale. Le personnel médical entre enfin dans le droit commun administratif de l’État. Si l’on devait faire une comparaison, ce conseil serait l’homologue du Conseil commun de la fonction ...

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