Numéro 493 - février 2010jurisanté

Loi HPST

La délégation de signature

La récente publication du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 – dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires » – réforme les modalités de mise en œuvre de la compétence du directeur.

Dans l’absolu, deux techniques permettent de déléguer l’exercice d’une compétence administrative : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. La délégation de signature est un acte par lequel « une autorité administrative autorise un ou plusieurs fonctionnaires nommément désignés, qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ». (1) La délégation de pouvoir, également appelée « délégation de compétence », consiste à transférer des compétences d’une autorité administrative à une autorité désignée, ès qualités. Conformément aux principes du droit administratif, l’exercice délégué d’une compétence n’est possible que lorsqu’elle est prévue par un texte. À l’hôpital, c’est l’article L. 6143-7 du code de la santé publique (CSP) qui, donnant la liste des compétences du directeur, prévoit la possibilité de déléguer sa signature. La délégation de compétence n’est donc pas possible. Cette disposition introduite par la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière est mise en œuvre par voie réglementaire. Le décret du ...

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