Numéro 493 - février 2010[JuriSanté]
Loi HPST
La délégation de signature
Dans l’absolu, deux techniques permettent de déléguer l’exercice d’une compétence administrative : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. La délégation de signature est un acte par lequel « une autorité administrative autorise un ou plusieurs fonctionnaires ...
