Bénédicte Darde

  • Juriste
  • Numéro 493 - février 2010[JuriSanté]

    Loi HPST

    La délégation de signature

    Dans l’absolu, deux techniques permettent de déléguer l’exercice d’une compétence administrative : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. La délégation de signature est un acte par lequel « une autorité administrative autorise un ou plusieurs fonctionnaires ...