Numéro 520 - novembre 2012[JuriSantĂ©]

Droit et santé

Fonction publique : pour en finir avec le mythe d’un statut protecteur

Certes, pour appliquer le statut, il y a des règles à respecter, des procédures à suivre, des instances à consulter. Certes, il n’est pas possible de révoquer ou de licencier pour insuffisance professionnelle sans organiser un conseil de discipline. Certes, il est impossible de licencier un ...