Numéro 653 - février 2026[réflexion]

juridique

Les achats au sein des GTSMS

Structuration, enjeux et défis

Le groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été créé par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. Défini à l’article L.312-7-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « il a pour ...