Numéro 574 - mars 2018[JuriSantĂ©]

droit en santé

Autorisations sanitaires

L’évolution du régime de droit commun : la partie émergée de l’iceberg

Tout a commencé avec la loi de santé du 26 janvier 2016 (1), et plus particulièrement son article 204 qui donnait habilitation au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour « moderniser et simplifier les différents régimes d’autorisation des activités de soins et ...