Numéro 607 - juillet 2021[Dossier]

État des lieux

Patients privés de liberté

Le contrôle de leurs droits par le CGLPL

Les lieux de privation de liberté consacrés aux soins La loi ne donne pas de liste des lieux soumis au contrôle du CGLPL, mais seulement une définition : « Les lieux dans lesquels des personnes sont privées de liberté sur la base d’une décision d’une autorité publique ainsi que ...