Numéro 643 - fĂ©vrier 2025[JuriSantĂ©]

droit en santé

La clause de conscience dans le service public hospitalier

Un équilibre délicat entre éthique, morale et droit du patient

Définition, cadre légal et applications La clause de conscience est la possibilité pour tout individu de refuser de réaliser ou de participer à un acte, une action, autorisé(e) par la loi mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, éthiques ou morales. ...