Numéro 637 - juin 2024[JuriSantĂ©]

Droit en santé

Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte

Peut-il avoir une double qualification ? Non !

Astreinte : définition et dispositif  Une période d’astreinte(2) s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir ...