Numéro 499 - octobre 2010[Dossier]

procédures d’achat

Achat des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation nominative

Le code de la santé publique, dans son article L. 5121-8,  précise que les spécialités pharmaceutiques sont soumises avant leur commercialisation à une autorisation préalable, appelée « autorisation de mise sur le marché » (AMM). Les spécialités pharmaceutiques sous autorisation ...