Numéro 636 - mai 2024[JuriSantĂ©]

droit en santé

La transmission de la lettre de liaison de sortie

Une parfaite illustration de la délicate articulation des textes

On rappellera l’objectif premier de la loi du 4 mars 2002 : rendre l’usager acteur et responsable de sa prise en charge. Aussi, depuis cette loi fondatrice des droits du patient, chaque texte ayant trait à son information le repositionne au cœur de la maîtrise de celle-ci. Le Règlement ...