Numéro 649 - octobre 2025[JuriSanté]

Droit en santé

Protection des données

La Cnil dans une démarche d’intensification

En 2024, l’action répressive de la Cnil se caractérise par une augmentation du nombre de mesures adoptées : le nombre total de sanctions prononcées est passé de 21 en 2022 à 42 en 2023 puis à 87 en 2024(1). La Cnil a également prononcé 180 mises en demeure et 64 rappels aux obligations ...